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pour qui ? comment ? pourquoi faut-il faire une déclaration à la scpa ? les droits collectés par la scpa seront reversés aux producteurs qui ont financé l’enregistrement que vous utilisez et aux artistes qui interprètent les chansons du commerce. on appelle musiques du commerce toutes les musiques, albums et titres, commercialisés. par exemple, tout ce que vous pouvez entendre à la radio, à la télévision... la grande majorité de ces titres se trouvent dans notre catalogue musical. dans quels cas faut-il faire une déclaration ? vous devez donc déclarer votre situation : lorsque vous utilisez une musique du commerce lorsque vous utilisez une musique libre de droit* lorsque vous n'utilisez pas de musique* * déclarer que vous ne diffusez pas de musique ou une musique libre de droits permet à la scpa de connaître votre situation et, sous réserve de la vérification de votre déclaration, de stopper les relances. comment déclarer en ligne ma situation ? vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne ou en nous retournant le bordereau de déclaration accompagnant nos courriers, par mail ou courrier. déclarer ma situation notre catalogue musical diffusez sur votre accueil téléphonique tous les titres que vous souhaitez et changez-les à volonté ! plus de 8 000 000 de titres de musique figurent au répertoire de la scpa, soit la majorité des titres français et internationaux et plus de 6000 labels indépendants. retrouvez ainsi tous les titres les plus écoutés dans différents genres musicaux : musiques actuelles, nouveautés musicales, variétés internationales, variétés françaises, musique du monde, classique, opéra, musique contemporaine, jazz, soul, funk, techno… rechercher un titre ou un interprète les titres les écoutés musiques d'attentes téléphoniques : tarification cette rémunération forfaitaire et annuelle vous permet de diffuser sur votre accueil téléphonique autant de musiques que vous le souhaitez, y compris toutes les nouveautés musicales. de 1 à 5 lignes* : 36 € ht/an déclarer de 6 à 10 lignes* : 70 € ht/an déclarer de 11 à 15 lignes* : 106 € ht/an déclarer de 16 à 20 lignes* : 141 € ht/an déclarer au delà de 20 lignes*: calculer le montant annuel dans le cas où vous installez vous-même la musique sur votre système d’attente téléphonique, la somme de 8 € h.t est à ajouter à la rémunération forfaitaire. * le nombre de lignes correspond au nombre de canaux mixtes et arrivées, c’est-à-dire le nombre d’appels pouvant être réceptionnés simultanément sur le standard. concernant la perception sur les portables, un téléphone mobile correspond à 0,3 ligne. foire aux questions retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées ! a quoi correspond le nombre de lignes à déclarer ? la scpa établit sa facturation sur le nombre de lignes donnant accès à votre attente musicale. il s’agit, pour les lignes fixes, du nombre de canaux mixtes et arrivées répartis sur votre standard, c’est-à-dire, le nombre d’appels pouvant être réceptionnés simultanément. concernant la perception sur les portables, un téléphone mobile correspond à 0,3 ligne. je n'utilise pas de musique d'attente ou diffuse une musique libre de droits, pourquoi dois-je déclarer ma situation ? le renvoi du bordereau de déclaration d’utilisation dûment complété permet à la scpa de connaître votre situation et ainsi, sous réserve de la vérification de votre déclaration, de stopper ses relances. j'utilise une musique classique sur mon attente téléphonique, dois-je régler un droit à la scpa ? le fait que cette musique soit de la musique classique ne signifie pas que vous pouvez l'utiliser sans l'autorisation du producteur qui a financé son enregistrement. en effet, les phonogrammes sont protégés durant 70 ans à compter du 1er janvier qui suit la date de leur enregistrement (article l.211.4 du code de la propriété intellectuelle). par exemple, une œuvre de beethoven, dont l'enregistrement a été dirigé par herbert von karajan en 1963, n'est plus protégée au regard du droit d'auteur (sacem), mais ne peut être utilisée sans l'autorisation de son producteur. vous devez donc la déclarer auprès de la scpa et régler un droit à son producteur pour pouvoir la diffuser sur votre attente téléphonique. je paie déjà la sacem et/ou la spre, pourquoi dois-je régler aussi la scpa ? la spre est chargée de percevoir la rémunération de la diffusion de musique dans un lieu public. la sacem est chargée de percevoir les droits des auteurs-compositeurs (ayant écrit/composé la "chanson"). la scpa est chargée de percevoir les droits des producteurs de musique (ayant financé l’enregistrement de la musique) sur les attentes téléphoniques. concernant une attente téléphonique, une musique peut donc être soumise et aux droits d’auteurs et aux droits des producteurs. je diffuse de la radio sur mon attente téléphonique, dois-je régler un droit à la scpa ? les radios, même france info, diffusent à longueur de journée des musiques du répertoire de la scpa. leur diffusion sur votre attente téléphonique ne peut s’effectuer sans autorisation des producteurs (et en principe de la radio). vous devez donc régulariser votre situation. la musique que j'utilise a été livrée avec l'autocommutateur et je ne l'ai pas choisie, dois-je obtenir l'autorisation de son producteur ? oui. plusieurs téléphonistes

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: LASCPA.ORG
Registry Domain ID: D84629260-LROR
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://www.psi-usa.info
Updated Date: 2017-03-20T01:42:43Z
Creation Date: 2002-03-19T10:26:21Z
Registry Expiry Date: 2018-03-19T10:26:21Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: PSI-USA, Inc. dba Domain Robot
Registrar IANA ID: 151
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C31670457-LROR
Registrant Name: SCPA SCPA
Registrant Organization: SCPA
Registrant Street: 159 RUE CHARLES DE GAULLE
Registrant City: NEUILLY
Registrant State/Province: FR
Registrant Postal Code: 92521
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +1.3314143
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax: +49.000000
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: contact@scpp.fr
Registry Admin ID: C30762202-LROR
Admin Name: Colt Telecom
Admin Organization: Colt Telecom
Admin Street: 25 rue de Chazelles
Admin City: Paris cedex 17
Admin State/Province: FR
Admin Postal Code: 75849
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.17099550
Admin Phone Ext:
Admin Fax: +33.17099550
Admin Fax Ext:
Admin Email: domaines@fr.colt.net
Registry Tech ID: C30762202-LROR
Tech Name: Colt Telecom
Tech Organization: Colt Telecom
Tech Street: 25 rue de Chazelles
Tech City: Paris cedex 17
Tech State/Province: FR
Tech Postal Code: 75849
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.17099550
Tech Phone Ext:
Tech Fax: +33.17099550
Tech Fax Ext:
Tech Email: domaines@fr.colt.net
Name Server: NS0.COLTFRANCE.COM
Name Server: NS1.COLTFRANCE.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-10-07T16:29:12Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

  REGISTRAR Public Interest Registry

SERVERS

  SERVER org.whois-servers.net

  ARGS lascpa.org

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME lascpa.org

  HANDLE D84629260-LROR

  CREATED 2002-03-19

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS0.COLTFRANCE.COM 84.14.241.56

  NS1.COLTFRANCE.COM 212.74.78.59

OWNER

  HANDLE C31670457-LROR

  NAME SCPA SCPA

  ORGANIZATION SCPA

ADDRESS

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159 RUE CHARLES DE GAULLE

  CITY NEUILLY

  STATE FR

  PCODE 92521

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  EMAIL contact@scpp.fr

ADMIN

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  ORGANIZATION Colt Telecom

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TECH

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  NAME Colt Telecom

  ORGANIZATION Colt Telecom

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25 rue de Chazelles

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